Article R822-84
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’immatriculation et publication au Bulletin officiel
Résumé Pour que la société soit enregistrée, elle doit suivre les règles du livre I et son avis doit être publié avec les informations demandées par l’article R. 123‑157.
Mots-clés : immatriculation registre du commerce bulletin officiel publication article R123-157
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article R. 123-157.
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