Article R822-83
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation conditionnée par inscription sur liste
Résumé Une société de commissaires aux comptes doit d’abord être inscrite sur la liste officielle avant de pouvoir s’immatriculer au registre du commerce et exercer son métier.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Immatriculation Registre du commerce Profession réglementée
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
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