Article R822-80
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation de la date d'inscription lors du changement de ressort
Résumé Quand une société déplace son siège hors du ressort de la cour d'appel, elle garde la date d'inscription qu'elle avait initialement.
Mots-clés : Droit des sociétés Inscription Cour d'appel Changement de siège
La société qui change de ressort de cour d'appel conserve le bénéfice de la date de son inscription initiale.
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