Article R822-79
Abrogé depuis le 2016-07-29
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle elle est inscrite, elle demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau siège.
Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées.
La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-10.
La décision d'inscription de la société sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau siège est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.
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