Article R822-78
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Copie de la demande d'inscription envoyée par les associés
Résumé Chaque associé envoie une copie de la demande d'inscription au président de la compagnie régionale dont il fait partie.
Mots-clés : inscription société demande d'inscription associés compagnie régionale président
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
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