Article R822-77
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et vérification des dossiers d'inscription
Résumé Quand une société veut s'inscrire, le greffier vérifie les dossiers et demande un extrait du casier judiciaire pour les dirigeants qui ne sont pas commissaires aux comptes.
Mots-clés : Enregistrement Dossier d'inscription Casier judiciaire Gestion d'entreprise
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 822-10.
Le greffier en chef demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
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