Article R822-76
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription d'une société par le représentant légal
Résumé Le représentant légal peut demander l'inscription de la société, mais il doit joindre sa requête signée et la décision de l'assemblée générale qui l'autorise.
Mots-clés : Droit des sociétés Inscription Représentation légale Assemblée générale
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
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