Article R822-74
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition d'inscription à la liste de la cour d'appel
Résumé Pour créer la société, il faut d'abord qu'elle soit inscrite sur la liste de la cour d'appel où se trouve son siège, par la commission régionale.
Mots-clés : Constitution de société Inscription Cour d'appel Commission régionale
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège par la commission régionale d'inscription du lieu de son siège social.
1 version