Article R822-73
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Le siège d’une société de commissaires aux comptes doit être dans la région où le plus d’actionnaires sont inscrits, et si ce nombre change, elle a un an pour déménager.
Mots-clés : Siège social Sociétés de commissaires aux comptes Droit des sociétés Régulation financière
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale qui compte le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés inscrits sur la liste de la cour d'appel. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.
Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale compétente.
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