Article R822-72
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statuts en acte sous seing privé : nombre d'originaux
Résumé Quand les statuts sont rédigés en acte privé, on doit en faire autant d'originaux que d'associés pour leur remise, afin de respecter la loi.
Mots-clés : Statuts Acte sous seing privé Documents légaux Associés
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
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