Article R822-44
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
1 version
Code de commerce
Article R822-44
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.