Article R822-40
Abrogé depuis le 2024-02-01
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.
1 version
Code de commerce
Article R822-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.