Article R822-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche de demande d'accréditation pour les organismes tiers indépendants
Résumé Les organismes doivent demander une accréditation au comité français pour certifier des informations environnementales.
La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.
Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.
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