Article R822-59
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action disciplinaire
Résumé Une action disciplinaire doit être engagée dans les dix ans suivant l'infraction.
Mots-clés : Prescription Discipline Droit des commissaires aux comptes
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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