Article R822-54
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des documents et sommes par les commissaires aux comptes omis, interdits ou radiés
Résumé Si un commissaire aux comptes est oublié, interdit ou radié, il doit rendre aux entreprises les papiers qu'il a gardés et l'argent qu'il a pris sans raison.
Mots-clés : Commissaire aux comptes restitution documents finances sanctions
Les commissaires aux comptes omis, temporairement interdits ou radiés doivent restituer aux sociétés qu'ils contrôlaient les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
1 version