Article R822-53
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des décisions disciplinaires et du Haut Conseil
Résumé Les décisions des chambres disciplinaires deviennent exécutoires après l'expiration des délais d'appel, tandis que celles du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont exécutoires dès leur notification.
Mots-clés : discipline exécution Haut Conseil commissariat aux comptes
Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l'expiration des délais d'appel.
Les décisions du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes.
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