Article R822-51
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi en cassation des décisions du Haut Conseil
Résumé Si le Haut Conseil décide quelque chose, on peut demander au Conseil d'État de revoir la décision, si on suit les règles.
Mots-clés : Justice administrative Haut Conseil Conseil d'État Pourvoi en cassation
Les décisions rendues par le Haut Conseil sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative, à l'initiative de l'intéressé, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du magistrat chargé du ministère public.
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