Article R822-46
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalités d'appel contre décision disciplinaire
Résumé Tu as un mois après avoir reçu la décision de la chambre régionale pour faire appel devant le Haut Conseil, si tu es concerné ou si le président AMF l'a initié.
Mots-clés : discipline appel procédure comptabilité AMF
L'appel contre la décision de la chambre régionale de discipline peut être formé, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite, par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 822-44 et par le président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine de la poursuite.
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