Article R822-42
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du rapporteur pour l'audience disciplinaire
Résumé Quand le dossier arrive, le président choisit un membre pour expliquer l'affaire devant la chambre au début de l'audience.
Mots-clés : discipline procédure rapporteur audience
Dès réception du dossier, le président de la chambre régionale de discipline désigne, parmi les membres de la chambre, un rapporteur chargé d'exposer oralement les éléments de l'affaire, au début de l'audience.
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