Article R822-34
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission du commissaire aux comptes : action disciplinaire possible
Résumé Même si le commissaire aux comptes démissionne, on peut toujours le sanctionner pour des fautes qu’il a commises pendant son travail.
Mots-clés : discipline comptabilité loi profession
La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice des fonctions.
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