Article R822-9
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du président ou membre de la commission et rôle du greffier
Résumé Si le président ou un membre de la commission est empêché, le garde des sceaux le remplace pour le reste du mandat, tandis que le greffier en chef de la cour d'appel assure le secrétariat.
Mots-clés : Commission régionale d'inscription Remplacement Greffier Garde des sceaux
Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la commission régionale d'inscription.
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