Article R821-131
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour la modification des statuts et la prorogation des sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes
Résumé Il faut 75% d'accord pour changer les règles ou prolonger la durée d'une société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
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