Article R821-129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions statutaires et quorum pour les sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes
Résumé Pour que les réunions soient valides, au moins trois quarts des associés doivent être là ou représentés, sinon on doit les rappeler avec un minimum de deux associés présents.
Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
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