Article R821-124
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incessibilité des parts sociales et des parts en industrie dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les parts dans certaines sociétés ne peuvent pas être vendues ou utilisées comme garantie et sont perdues si l'associé quitte la société.
Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement.
Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
1 version