Article R821-122
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statuts des sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes
Résumé Les règles de fonctionnement des sociétés de commissaires aux comptes sont définies par leurs statuts.
Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
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