Article R821-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de parts sociales et inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Résumé Pour qu'une nouvelle personne puisse prendre des parts dans une société de commissaires aux comptes, elle doit être inscrite sur une liste officielle.
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
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