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Sous-Paragraphe 2

De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant

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Article R821-101

Modification de la liste des commissaires aux comptes en cas de changement de composition

Code de commerce

Article R821-100

Article R821-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission à la Haute autorité des actes de cession et de modification des statuts des sociétés de commissaires aux comptes

Résumé En cas de vente de parts ou de modification des statuts, une société de commissaires aux comptes doit informer la Haute autorité.

L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.

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Version 1

L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.