Article R821-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des statuts des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Si les statuts sont faits par écrit entre les associés, chaque associé doit recevoir une copie et tout doit être fait selon les règles.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
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