Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
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Conservation des dossiers des commissaires aux comptes
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes) sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.