Code de commerce

Article R821-68

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Article R821-68

Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'

article R. 823-10

(

Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes

)

Art. R.823-10

Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent tenir des dossiers détaillés de leurs missions, incluant les honoraires et les informations sur les entreprises auditées.

sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des dossiers des commissaires aux comptes

Résumé. Les dossiers des commissaires aux comptes sont conservés six ans et accessibles pour les contrôles.

Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes) sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 35 : Modification des règles de contrôle et de rapport pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer uniquement sur la conservation des dossiers et documents par le commissaire aux comptes, supprimant les missions du conseil régional.

Source : Légifrance