Article R821-53
Abrogé depuis le 2024-02-01
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.
1 version
Code de commerce
Article R821-53
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.