Article R821-45
Abrogé depuis le 2024-02-01
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
1 version
Code de commerce
Article R821-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.