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Article D821-13

Siège du Conseil national des commissaires aux comptes

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Composition et élection des membres du Conseil national des commissaires aux comptes

Code de commerce

Article R821-36

Abrogé depuis le 2024-02-01

Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

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En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016

Abrogé le jeudi 1 février 2024

Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.