Article R821-14-18
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
2 versions
Code de commerce
Article R821-14-18
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.