Retour à la section

Paragraphe 2

De l'organisation et du fonctionnement

Article suivant

Article R814-138

Cessation des droits de l'associé en cas de cessation d'activité

Code de commerce

Article R814-137

Article R814-137

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation anticipée d'activité par un associé

Résumé Un associé peut arrêter de travailler avant la vente de ses parts, s'il prévient la société et respecte un délai de six mois.

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.