Article R743-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et consentement à la cession de parts sociales dans une société civile professionnelle
Résumé Pour vendre des parts dans une société civile professionnelle, il faut informer la société et les associés par courrier recommandé, et attendre l'accord de la société.
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.
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