Article R743-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de présentation dans une société civile professionnelle
Résumé Tous les associés d'une société civile professionnelle doivent être d'accord pour que la société puisse présenter quelqu'un.
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
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