Article R743-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour changer les règles d'une société civile professionnelle, il faut que 75% des membres et des parts soient d'accord. Pour prolonger la société, il faut 75% des membres et des parts, ainsi que la moitié des parts d'industrie. Pour augmenter les responsabilités des membres, tout le monde doit être d'accord.
La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
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