Article R743-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du liquidateur en cas de dissolution suite au décès des associés ou à la cessation de leurs fonctions
Résumé Si tous les associés d'une société meurent ou arrêtent de travailler, le liquidateur est choisi différemment, selon des règles spécifiques.
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-73. Il en est de même dans le cas prévu à l'article R. 743-68-1 de la dissolution de la société par suite de la cessation de leurs fonctions par tous les associés exerçant en son sein.
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