Article R743-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de cession aux donations de parts sociales
Résumé Quand un associé donne ses parts gratuitement, les mêmes règles s'appliquent qu'en cas de vente.
Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
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