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Paragraphe 1

De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société

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Article R743-37

Apports en capital pour les sociétés de greffiers de tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-36

Article R743-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement des statuts par acte sous seing privé

Résumé Si les statuts sont faits par écrit sans notaire, il faut faire plusieurs copies pour chaque associé et pour les règles.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41.

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Version 1

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41.