Retour à la section

Sous-section 4

De la protection fonctionnelle

Article suivant

Article R722-41

Prise en charge des honoraires des juges des tribunaux de commerce par l'État

Code de commerce

Article R722-40

Article R722-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de justice par l'État pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé Un juge de tribunal de commerce peut se faire rembourser ses frais de justice par l'État, mais il y a une limite.

Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui.

Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui.

Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.