Article R712-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère limitatif des crédits budgétaires des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les chambres de commerce ont un budget limité, sauf si on leur permet de dépenser plus pour des raisons particulières.
Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
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