Article R712-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de refus du budget primitif par les chambres de commerce et d'industrie
Résumé Si le budget initial est refusé, un nouveau budget doit être fait en deux mois.
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.
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