Article R712-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécutoire du règlement intérieur des établissements des chambres de commerce
Résumé Un règlement intérieur doit être approuvé pour être appliqué, et le refus de certaines parties ne bloque pas les autres.
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle.
Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.
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