Article R490-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de représentation par avocat pour le ministre chargé de l'économie
Résumé Le ministre de l'économie peut aller en justice sans avocat.
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.
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