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Sous-paragraphe 1

Le traitement des réclamations

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Article R321-46

Procédure de mise en demeure pour non-respect des obligations professionnelles

Code de commerce

Article R321-45-3

Article R321-45-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des parties en cas d'absence de signature du procès-verbal

Résumé Si le procès-verbal n'est pas signé, on informe les parties de ce qui s'est passé avec la réclamation.

Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.

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Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.