Article R321-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de cautionnement pour les opérateurs de ventes aux enchères publiques
Résumé Une garantie écrite est obligatoire pour les ventes aux enchères, avec des détails sur le montant, les paiements, les contrôles et les contre-garanties.
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
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