Article R236-13
Abrogé depuis le 2023-06-04
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du présent chapitre.
1 version
Code de commerce
Article R236-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2009
Abrogé le dimanche 4 juin 2023
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du présent chapitre.