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Section 1

De la fusion

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Article R236-10

Vérification par les commissaires aux apports du montant de l'actif net lors d'une fusion

Code de commerce

Article R236-9

Article R236-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des commissaires à la fusion

Résumé Les commissaires à la fusion sont choisis selon des règles précises, et si tout est regroupé dans un seul rapport, toutes les sociétés doivent demander leur nomination ensemble.

Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.

S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

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Version 2

Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.

S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2009

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80.

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.