Article R236-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification par les commissaires aux apports du montant de l'actif net lors d'une fusion
Résumé Les commissaires vérifient que la valeur des actifs donnés est suffisante pour l'augmentation de capital de la société.
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
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